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Les publications des avocats les plus lues

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Collaborateur de cabinet : la non prise en compte du préavis et des congés rend-elle le licenciement illégal ?

OUI : les collaborateurs de cabinet ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après un préavis, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir, et que l'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a ... Lire la suite >
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Le maire est-il tenu de verser à ses agents au moins le minimum de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ?

NON : si une commune ne peut attribuer aux agents répondant aux conditions légales pour en bénéficier une indemnité d'exercice des missions d'un montant supérieur au triple du montant annuel de référence, il lui est loisible de fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d'ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu ... Lire la suite >
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Contractuel : le niveau de rémunération doit-il être en adéquation avec celui des fonctions exercées par l'agent ?

OUI : en refusant de prendre en compte les modalités d'exécution du contrat à durée indéterminée d'un agent non titulaire qui avait été recruté en contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi de technicien en qualité d'informaticien et rémunéré comme tel alors que les fonctions réellement exercées correspondaient à celles d'un ingénieur, ... Lire la suite >
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Peut-on réintégrer un fonctionnaire avant le terme de sa disponibilité sur un emploi occupé par un contractuel ?

OUI : un poste occupé par un agent non titulaire doit être regardé comme vacant. Après avoir souverainement constaté que certains postes de sage-femme étaient occupés par des agents contractuels, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a pu sans erreur de droit estimer que ces postes devaient être regardés comme vacants et que ... Lire la suite >
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Quelle est la différence entre une caution personnelle et solidaire et une garantie à première demande ?

EN BREF : une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire, mais présente un caractère accessoire de l'obligation née de ce marché, qu'elle garantit. En revanche, une garantie à première demande se caractérise par ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire territorial détaché peut-il bénéficier des avancements acquis dans son cadre d'emploi d'origine ?

OUI : le fonctionnaire territorial détaché bénéficie dans son cadre d'emplois d'origine de ses droits à l'avancement à l'ancienneté, c'est-à-dire l'avancement d'échelons. Il peut aussi bénéficier d'un avancement de grade mais ce dernier n'est pas automatique et il suppose la fin de son détachement pour que l'agent promu occupe effectivement l'emploi ... Lire la suite >
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FNAEG: comment demander l'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ?

EN BREF : la d emande d'effacement doit être adressée, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à l'enregistrement. Le Procureur de la République doit faire ... Lire la suite >
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