Fonctionnaire : l'annulation d'un refus de promotion implique-t-elle nécessairement cette promotion ?
Par André ICARD
OUI : l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie. Dans un arrêt en date du 15 février 2013, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >