Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Un agent public concepteur d'une base de données commercialisée a-t-il droit à une prime d'intéressement ?

OUI : lorsqu'un agent public a participé à la création d'une base de données dont l'exploitation est subordonnée à l'utilisation d'un moteur de recherche, il peut prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel si cette création ayant donné lieu à une exploitation commerciale, la personne publique en a ... Lire la suite >
Photo de profil

Les candidats à une épreuve de 5 heures d'accès à l'Ecole des Avocats de Toulouse n'avaient pas le droit d'aller faire pipi !!!

Je réagis à chaud à l'information donnée ce jour sur son blog par mon excellent confrère Frédéric CHHUM , relayant un article publié sur le site du Figaro le 23 septembre 2013 sous la plume de Madame Aude Sérès . Cette administration française, que le monde entier nous envie, est parfois capable d'inventer des réglementations surréalistes, ... Lire la suite >
Photo de profil

Contractuel : peut-on renouveler pendant 9 ans les CDD d'un agent occupant un emploi permanent ?

NON : un maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune en renouvelant pendant neuf ans les contrat à durée déterminée conclus avec agent nommé sur un emploi permanent de catégorie B. La commune laisse ainsi perdurer une situation contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en plaçant l'agent ... Lire la suite >
Photo de profil

L'administration peut-elle proposer à un agent en CDI licencié pour suppression d'emploi un reclassement en CDD ?

OUI : il a été jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, ... Lire la suite >
Publiée entre et