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Les publications des avocats les plus lues

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Marché public : l'administration peut-elle exiger d'un candidat qu'il lui cède ses droits de propriété intellectuelle ?

OUI : il n'y pas de méconnaissance du principe de libre accès à la commande publique par un pouvoir adjudicateur qui a prévu, eu égard à la nature de son besoin, que les candidats s'engagent à lui céder l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à une application numérique mobile objet du marché. Par un avis d'appel public ... Lire la suite >
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La liquidation judiciaire du titulaire d'un marché public rend-elle immédiatement exigible la retenue de garantie ?

NON : la survenance de la liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut pas avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an. La retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an à condition qu'aucune ... Lire la suite >
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Combien gagne un sapeur-pompier volontaire ?

Il y a une chute du nombre de sapeurs-pompiers volontaires en France certainement due en partie au très faible montant des indemnités horaires de vacation qui leurs sont attribuées. En effet, par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés. Ainsi, un pompier volontaire est ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire stagiaire a-t-il vraiment le droit d'accomplir son stage dans les meilleures conditions ?

OUI : tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Le fonctionnaire stagiaire est donc en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une ... Lire la suite >
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L'administration peut-elle demander à un agent inapte à l'exercice de ses fonctions de produire des arrêts de travail ?

NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2013, la Cour administrative ... Lire la suite >
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FPT : le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à l'avis préalable du comité médical ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale. Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ... Lire la suite >
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