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FPT : l'agent admis à la retraite pour invalidité peut-il être indemnisé des jours épargnés sur son CET ?

NON : le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité. Le Ministre précise qu'il n'est pas envisagé, à très court ... Lire la suite >

Un accident survenu à un agent public en mission est-il forcément un accident de service ?

Par André ICARD

NON : tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels. En l'espèce, M. X, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, ... Lire la suite >

Dans quel délai peut-on former un 2ème recours contre une décision sans mention des voies et délais rejetée ?

Par André ICARD

EN BREF : si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté (par exemple pour défaut de timbre), son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie. Mme ... Lire la suite >

Les praticiens hospitaliers contractuels en fin de CDD ont-ils droit à l'indemnité de précarité d'emploi ?

Par André ICARD

OUI : en application de l'article R.6152-418 du code de la santé publique, les praticiens hospitalier contractuels ont droit, au terme de leur contrat à durée déterminée (CDD), à l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L.122-3-4 du code du travail. En effet, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les ... Lire la suite >

Les agents de droit privé en CDI dans un établissement public administratif sont-il titularisables ?

Par André ICARD

NON : les agents contractuels de droit privé disposant d'un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein d'un établissement public administratif (EPA) ne sont donc pas au nombre des agents éligibles aux dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée et par conséquent à une intégration dans la fonction publique territoriale. Les ... Lire la suite >

Quel est le délai de recours contre un titre exécutoire émis en matière de travaux publics ?

Par André ICARD

EN BREF : le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ... Lire la suite >

Un changement d'affectation avec diminution des attributions et des responsabilités est-il contestable ?

Par André ICARD

OUI : en jugeant qu'un changement d'affectation comportant une diminution des attributions et des responsabilités du fonctionnaire, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique ... Lire la suite >

Une requête d'appel devient-elle irrecevable du seul fait du retrait de l'avocat de l'appelant ?

Par André ICARD

NON : la circonstance que les appelants, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête. Par lettre du 15 septembre 2011, Me X, avocat, en réponse à la ... Lire la suite >

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