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La durée d’un marché public doit-elle être correspondre à la durée d'amortissement des investissements ?

NON : une réponse du Ministère de l’intérieur à la question écrite n° 66370 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 13 janvier 2014, page 248, précise que contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider ... Lire la suite >

Une promesse d'embauche non tenue engage-t-elle la responsabilité de l'administration ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler que constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il occupait. Commet une imprudence, compte ... Lire la suite >

Justice administrative : quel est donc le vrai rôle du rapporteur public ?

Par André ICARD

EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1998 qui résume le mieux le rôle du rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant ... Lire la suite >

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, quand bien même, comme le fait ... Lire la suite >

Un établissement public médico-éducatif peut-il faire souscrire vingt-huit CDD en 7 ans à un agent d'entretien ?

Par André ICARD

NON : il incombe au juge, pour apprécier si le recours, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. ... Lire la suite >

Le juge judiciaire est-il compétent pour une action en responsabilité contre Pôle Emploi ?

Par André ICARD

OUI : dans un avis en date du 4 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître ... Lire la suite >

L'employeur doit-il être informé de certaines condamnations prononcées à l'encontre d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD

OUI : même si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. (Réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3078 d'un député, publiée au ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il participer aux épreuves d'un examen professionnel ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ... Lire la suite >

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