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L'intention est-elle requise pour caractériser des agissements de harcèlement moral ?

NON : dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés les agissements définis par l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars ... Lire la suite >

Une sanction disciplinaire peut-elle être appliquée si le fonctionnaire est en congé de maladie ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la sanction disciplinaire dont un fonctionnaire fait l'objet ne peut avoir de conséquences sur la situation de bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement ... Lire la suite >

Le juge des référés « mesures utiles » peut-il prescrire des mesures de nature réglementaire ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, ... Lire la suite >

Marché public : un référé précontractuel prolonge-t-il automatiquement le délai de validité des offres ?

Par André ICARD

Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison ... Lire la suite >

Urbanisme : une demande de pièces complémentaires peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant ... Lire la suite >

L'intérim, par lequel un fonctionnaire exerce des fonctions relevant d’un grade supérieur au sien est-il indemnisable ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l'intérim, par lequel un fonctionnaire exerce temporairement, afin d'assurer la continuité du service public, des fonctions ne relevant pas de son grade, sans occuper l'emploi correspondant, est temporaire et n'ouvre pas droit à indemnisation à raison ... Lire la suite >

Marché public : le pouvoir adjudicateur doit-il informer les candidats des critères de sélection des candidatures ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, pour l'application du II de l'article 52 du code des marchés publics, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection ... Lire la suite >

DALO : la France condamnée pour ne pas avoir relogé le bénéficiaire d'un jugement DALO !

Par André ICARD

Dans son arrêt en date du 9 avril 2015 Tchokontio Happi c/ France n° 65829/12, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à l'unanimité la France pour avoir méconnu le droit à un procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en n'ayant pas relogé des personnes en dépit de l'injonction en ce ... Lire la suite >

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