Dans son arrêt en date du 9 avril 2015 Tchokontio Happi c/ France n° 65829/12, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à l'unanimité la France pour avoir méconnu le droit à un procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en n'ayant pas relogé des personnes en dépit de l'injonction en ce sens faite au préfet par un jugement définitif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

L'affaire concernait l'inexécution d'un jugement définitif octroyant à la requérante un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). C'est la première fois que la Cour traite d'une requête contre la France concernant l'inexécution d'un jugement octroyant un logement. La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n'a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière. Néanmoins, la Cour précise que le droit à un « bail social », permettant à la requérante d'utiliser un logement, ne signifiait pas qu'elle se voyait conférer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole.

SOURCE : CEDH, Tchokontio Happi c. France, n° 65829/12, 9 avril 2015.

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