
LE FINANCEMENT D’UNE EPARGNE PAR UN EPOUX NE CONSTITUE PAS UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE.
Par Raymond AUTEVILLE le 22/01/2017
Un époux avait financé seul, l’acquisition d’un appartement indivis, destiné à la location. Au divorce, il a fait valoir sa créance sur l’indivision. Les juges du fond ont soulevé, d’office, que le financement de l’intégralité de l’appartement indivis, avait pour but, ... Lire la suite >




