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Accident de la route – Victime en fauteuil roulant électrique : un fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter même lorsqu'il est électrique.

Accident de la route – Victime en fauteuil roulant électrique : un fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter même lorsqu'il est électrique.

Par Vincent RAFFIN le 05/06/2024
Il n'est pas vain de rappeler la jurisprudence en la matière dans la mesure où l'on voit parfois des assureurs encore tenter de voir qualifier un fauteuil roulant électrique comme un véhicule terrestre à moteur. Or, il n'en est rien dans la mesure où la jurisprudence considère que, même ... Lire la suite >
L’impartialité à statuer sur une demande de mainlevée de soins sans consentement malgré l’autorisation antérieure de leur poursuite par le même juge des libertés et de la détention

L’impartialité à statuer sur une demande de mainlevée de soins sans consentement malgré l’autorisation antérieure de leur poursuite par le même juge des libertés et de la détention

Par Rémy SCHMITT le 05/06/2024
Par un arrêt du 28 mars 2024 (n° 22-20599), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’impartialité du juge des libertés et de la détention à statuer sur la situation d’une patiente en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation ... Lire la suite >
Publiée entre et