Dans un arrêt du 7 mai 2024, la Cour d'appel de LYON vient de rappeler que la saisie d'un bien immobilier opérée en vertu d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication.
Selon la Cour, le Syndicat des copropriétaires et son représentant, le Syndic, doivent être considérés comme des tiers.
"Tant que le changement de propriété [résultant de la saisie pénale] n'a pas été notifié par l'Etat ou le notaire chargé de l'affaire, l'ancien propriétaire reste redevable des charges de copropriétés".
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 mai 2024, n°22/03404
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