Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°21/02631
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La Cour d'appel de Pau, 28 août 2025, 2e chambre section 2, statue en matière de liquidation et de partage consécutifs à un divorce. Le litige naît d’un mariage célébré à l’étranger, sans contrat, suivi de l’acquisition puis de la vente du domicile, le prix étant consigné faute d’accord. Une ordonnance de non-conciliation attribue antérieurement ... Lire la suite >