Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°25/00541
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d’appel de Pau, chambre sociale, a rendu le 28 août 2025 un arrêt confirmant la validité d’une contrainte émise pour des cotisations dues par un travailleur indépendant, architecte immatriculé depuis 2008, pour un total de 1 480 euros au titre du quatrième trimestre 2023 et du premier trimestre 2024. L’affaire trouve son origine dans ... Lire la suite >