Cour d'appel de Angers, le 24 juillet 2025, n°24/01589
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt du 24 juillet 2025, la cour d'appel d'Angers s'est prononcée sur les conditions d'autorisation judiciaire de vente d'un bien indivis en l'absence de consentement de l'un des coindivisaires. Cette décision illustre l'articulation délicate entre les articles 815-5 et 815-6 du code civil, ainsi que les exigences procédurales qui en découlent. Un ... Lire la suite >