
Saisie immobilière : nullité du PV des description - Saisie plantée
Par Guillaume FRICKER le 13/05/2025
Nullité du PV de description. Quand le diable se cache dans les détails... et fait sauter la procédure. Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236l a suite sur elliot.bzh Lire la suite >