Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°23/01520
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Pau statue sur l'annulation d'exonérations de cotisations sociales après travail dissimulé imputé à un sous-traitant. Le donneur d'ordre, actif dans les réseaux et télécommunications, avait confié des prestations à un cocontractant ultérieurement verbalisé pour dissimulation d'activité, puis ... Lire la suite >