Tribunal judiciaire de Bobigny, le 4 septembre 2025, n°25/01753
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Le tribunal judiciaire de Bobigny, 4 septembre 2025, statue sur une requête de rectification d’erreur matérielle visant le dispositif d’un jugement du 24 juin 2025. Le litige initial opposait une société à un organisme de sécurité sociale à propos des frais irrépétibles. Le dispositif avait, par méprise, désigné un bénéficiaire erroné pour ... Lire la suite >