Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi la désignation d'un Représentant de Section Syndicale (RSS) dans les petites entreprises est si restrictive ?

Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi la désignation d'un Représentant de Section Syndicale (RSS) dans les petites entreprises est si restrictive ?

Par Philippe AXELROUDE le 02/05/2025
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs doivent choisir leur RSS parmi les membres du comité social et économique (CSE). Cette règle, inscrite dans l'article L. 2142-1-4 du Code du travail, vise à garantir que les RSS disposent des moyens nécessaires pour défendre ... Lire la suite >
Sécuriser l’achat d’un fonds de commerce

Sécuriser l’achat d’un fonds de commerce

Par Sophie PETROUSSENKO le 02/05/2025
Lors de l’achat d’un commerce , l’acheteur doit prendre plusieurs précaution. Le bail tout d’abord : ses stipulations et sa durée restant à courir, le montant du loyer. Il doit anticiper, s’il y a un risque de déplafonnement de ce loyer, si l’activité prévue au bail est la même ... Lire la suite >
Publiée entre et