Cour d'appel de Rennes, le 11 septembre 2025, n°22/06871
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
La Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2025, statue sur l’étendue de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence lorsque l’employeur renonce hors délai à son application. La question se noue autour du lien entre renonciation tardive, preuve d’une violation éventuelle par le salarié et durée d’exigibilité de la ... Lire la suite >