Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°22/03643
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 11 septembre 2025, n° RG 22/03643. Un agent de conduite, reconnu travailleur handicapé, sollicite l’annulation d’une mise en disponibilité sans traitement, et invoque discrimination en raison de l’état de santé, manquement à l’obligation de fournir du travail et harcèlement moral. La juridiction ... Lire la suite >