Cour d'appel de Nîmes, le 11 septembre 2025, n°24/02108
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
La Cour d'appel de Nîmes, le 11 septembre 2025, statue sur l'appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon rendu le 23 mai 2024. L'affaire concerne l'accès anticipé à la retraite au titre de l'inaptitude et, par ricochet, à l'ASPA, sollicités avec effet au 1er décembre 2022, sur le fondement des articles L. 351-7, L. 351-8 et ... Lire la suite >