Cour d'appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°22/05757
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2025. Un salarié d'un établissement bancaire sollicite une gratification liée à la médaille du travail et des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l’âge. Le conseil de prud’hommes a déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites. L’appel interroge l’étendue de la dévolution et, surtout, ... Lire la suite >