Vente immobilière - article 1792 du code civil et principe de la réparation intégrale
Par Albert CASTON le 17/12/2024
Vente immobilière - article 1792 du code civil et principe de la réparation intégrale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.712 ECLI:FR:CCASS:2024:C300662 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 05 décembre 2024 Décision attaquée : ... Lire la suite >