
Le mandat d'ester en justice du représentant du CSE : spécial ou général, mais pas nécessairement précis
Par Bertrand REPOLT le 12/10/2026
À propos de Cass. soc., 28 mai 2026, n° 25-15.378 F-D, et du contentieux Orly Air Traiteur (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 27 mars 2025 ; CA Paris, RG n° 24/18488) Résumé. Le CSE, personne morale, n'agit en justice que par un représentant habilité. Cette habilitation procède soit d'un mandat ... Lire la suite >






