Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Décret 2026-683 « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédure depuis le 1er octobre 2026 notamment devant le conseil de prud’hommes.

Décret 2026-683 « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédure depuis le 1er octobre 2026 notamment devant le conseil de prud’hommes.

Par Frédéric CHHUM le 09/10/2026
Le décret du 27 juillet (n°2026-683) portant diverses mesures de simplification procédurale prévoit plusieurs mesures impactant la procédure prud’homale. Le décret a notamment pour objet de « faciliter la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces ... Lire la suite >
Renversement de la charge de la preuve de l'exposition au risque en matière de faute inexcusable - Cass Civ.2ème 25 juin 2026 n°23-22.278.

Renversement de la charge de la preuve de l'exposition au risque en matière de faute inexcusable - Cass Civ.2ème 25 juin 2026 n°23-22.278.

Par Anne Cécile MAURY le 09/10/2026
Renversement de la charge de la preuve de l'exposition au risque en matière de faute inexcusable - Cass Civ.2ème 25 juin 2026 n°23-22.278. Aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation procède à un revirement de sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l'exposition au risque lorsque la ... Lire la suite >
Violation d'une règle d'urbanisme et démolition

Violation d'une règle d'urbanisme et démolition

Par Alain PAREIL le 09/10/2026
Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en ... Lire la suite >
La dolce vita à 300 000 €, service non compris

La dolce vita à 300 000 €, service non compris

Par Antoine BERGEOT le 09/10/2026
L'Italie demeure une destination privilégiée pour les contribuables fortunés souhaitant organiser leur mobilité internationale. Toutefois, depuis le 1er janvier 2026, le relèvement à 300 000 euros du forfait annuel applicable aux nouveaux résidents fiscaux italiens modifie sensiblement l'équilibre ... Lire la suite >
Publiée entre et