
Décret 2026-683 « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédure depuis le 1er octobre 2026 notamment devant le conseil de prud’hommes.
Par Frédéric CHHUM le 09/10/2026
Le décret du 27 juillet (n°2026-683) portant diverses mesures de simplification procédurale prévoit plusieurs mesures impactant la procédure prud’homale. Le décret a notamment pour objet de « faciliter la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces ... Lire la suite >






