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Céder ses parts de SCI : formalités 2026, notaire et fiscalité

Céder ses parts de SCI : formalités 2026, notaire et fiscalité

Par Polina BARAKOVA le 19/07/2026
Cession de parts de SCI en 2026 : notaire ou avocat obligatoire, 5 % de droits, plus-value immobilière — ce qui a changé et ce qui coûte cherCéder des parts de société civile immobilière n'est plus une formalité entre associés depuis le 27 juin 2026. Une loi nouvelle impose désormais, à peine de nullité, que l'acte soit reçu par un notaire ou ... Lire la suite >
Indemnité d'éviction : comment la fixer ?

Indemnité d'éviction : comment la fixer ?

Par Nadia TIGZIM le 18/07/2026
L’indemnité d’éviction (article L. 145-14 du Code de commerce) répare le préjudice du preneur dont le bail commercial n’est pas renouvelé. Le guide distingue l’indemnité de remplacement — égale à la valeur marchande du fonds, avec pour plancher la valeur du droit au bail ... Lire la suite >
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