Tribunal judiciaire de Marseille, le 21 juillet 2025, n°18/04994
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Par un jugement du 21 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 13] statue sur un contrôle d’officine portant sur la période 2014-2015. L’organisme d’assurance maladie a notifié un indu totalisant 81 109,34 euros, articulé en vingt griefs, et a, parallèlement, prononcé une pénalité financière de 30 000 euros. La pharmacie ... Lire la suite >