La jouissance exclusive d’un droit n’est pas sa titularité exclusive.
La troisième chambre Civile de la Cour de Cassation (Cass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-16.921, FS P+B, JurisData n° 2008-045371) a rendu un arrêt intéressant et subtile du point de vue de l'analyse juridique. Des époux ont vendu à la fille de l’épouse (mais non du mari) un bien immobilier appartenant à la communauté. L’acquereur, a consenti ... Lire la suite >