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Journée Internationale des Droits de l'Homme

En vue de cette journée, j'ai publié ce week end les trois déclarations qui me semblent importantes en cette matière Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Déclaration Universelle des droits de l'Homme Déclaration des droits de l'enfant Parce qu'il faut se référer à ces textes fondamentaux et ne pas les oublier Lire la suite >
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La décision préalable dans le plein contentieux

Le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours en indemnisation. Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. C'est la décision expresse ou implicite préalable à la phase contentieuse de l'administration qui devra faire l'objet du recours contentieux en ... Lire la suite >
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Déclaration Universelle des droits de l'Homme

Déclaration universelle des droits de l'homme 1948 Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et ... Lire la suite >
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Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les ... Lire la suite >
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Déclaration des droits de l'enfant

Déclaration des droits de l'enfant Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1959 [résolution 1386(XIV)] Préambule Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, ... Lire la suite >
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Les prétentions non chiffrées sont irrecevables.

Dans le contentieux administratif indemnitaire dit de pleine juridiction ou de plein contentieux, le requérant doit absolument chiffrer ses prétentions. Dans un arrêt du Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, 22 octobre 1980, Ministère de l'éducation nationale c/ Dame M., requête n° 21355, publié aux Tables du Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a ... Lire la suite >
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