procédure et délai de distance
Par Brigitte BOGUCKI
Dans toutes les procédures devant les tribunaux civils, il existe un délai de convocation légal. De même pour contester une décision. Toutefois lorsque les parties sont éloignées, des délais complémentaires sont fixés par la loi pour tenir compte de la distance (article 643 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile). Il s'agit d'un délai qui ... Lire la suite >