Le référé suspension : mythe ou réalité ?
Par André ICARD
Par principe, les décisions rendues par l'administration sont exécutoires et les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs. Alors, il peut être tentant, pour gagner du temps, de former une requête en référé suspension devant le juge administratif afin d'obtenir la suspension de la décision attaquée au fond dans l'attente ... Lire la suite >