Il ne faut pas oublier de porter sur l’enveloppe la mention « REFERE »
Par André ICARD
Lorsque vous faites une requête en référé devant un tribunal administratif, par exemple un référé suspension, il ne faut pas oublier de préciser sur la requête et aussi sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » et cela en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative qui dispose que : " La requête ... Lire la suite >