
Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l'immeuble : exclusion des frais d'agence
Par Stéphane DIDIER le 12/10/2026
Cass. Civ 3e - 1er octobre 2026 - n°25-14711 (publication au Bulletin) En cas de vente de l'immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur en application de l'article L145-46-1 ... Lire la suite >






