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les fins de non-recevoir ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 du CPC

les fins de non-recevoir ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 du CPC

Par Albert CASTON le 16/12/2024
les fins de non-recevoir ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 du CPC Note F. Jollec, D. 2024, p. 2128. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.694 ECLI:FR:CCASS:2024:C200645 Publié au ... Lire la suite >
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