
Régime de communauté : dette personnelle, responsabilité individuelle
Par Fiona VALENZA le 10/09/2025
Le patrimoine commun peut servir à payer une dette née du chef de l’un des époux, mais cela ne veut pas dire que l’autre époux est personnellement responsable. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans une décision du 21 mai 2025, protégeant ainsi l’époux non engagé. Ici, ... Lire la suite >