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Bail commercial et droit de préférence

Bail commercial et droit de préférence

Par Tsilia ELIACHEFF le 09/09/2025
Qu’est-ce que le droit de préférence du locataire commercial ? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce reconnaît au locataire d’un bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local qu’il occupe. Ce mécanisme lui permet, sous certaines conditions, d’acquérir en ... Lire la suite >
Publiée entre et