
Régime mère fille étranger, un régime fiscal privilégié ?
Par Lyes KACI le 02/07/2026
Conseil d’Etat, 30 juin 2026, n° 496618, mentionné aux tables Pour rappel dans cette affaire l'administration a appliqué l'art. 123 bis du CGI pour imposer des contribuables français au titre des bénéfices (dividendes) réalisés par leur holding Level One établie à l'étranger ... Lire la suite >






