
Démarchage téléphonique : Orange obtient la fin du cumul des sanctions au détriment des consommateurs
Par Grégory ROULAND le 02/07/2026
Le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026) a donné raison à Orange en mettant fin au cumul des sanctions contre le démarchage téléphonique abusif. Une décision qui pourrait réduire considérablement les amendes infligées aux entreprises fautives. Si cette ... Lire la suite >






