Bail commercial - procédure en fixation du loyer par le juge — défaut de notification du mémoire avant l’assignation - régularisation (non)
Le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire.
Ainsi le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-22.301
Bail d’habitation - assignation aux fins de constat de résiliation du bail – nature du document informatif remis par le commissaire de justice
Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d’un bail d’habitation, n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du code de procédure civile.
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-24.806
Copropriété - Action individuelle tendant à l’annulation d’une résolution d’assemblée générale – Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir car ayant voté le quitus donné au syndic - Recherche de responsabilité du syndic (oui)
Le copropriétaire qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale d’un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander l’annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute.
3e Civ., 29 février 2024, n° 22-24.558
Expropriation – Exclusion de la réparation en cas de dépossession d’une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible
Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation.
3 e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.460
Responsabilité du Conseiller en gestion de patrimoine
Dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, le point de départ du délai quinquennal de prescription de l’action est le jour où le risque s’est réalisé, soit celui où l’acquéreur a appris qu’il serait dans l’impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.
3e Civ., 1 février 2024, n° 22-13.446
