L’administration peut rechercher la responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants pour le paiement des impôts et pénalités dus par leur société (art L.267 du LPF).
Deux conditions doivent être réunies :
- des manquements graves et répétés aux obligations fiscales, ou des manœuvres frauduleuses ;
- et l’impossibilité de recouvrer la dette auprès de la société (ex. liquidation pour insuffisance d’actif).
Illustration récente : le gérant d’une Sàrl de commerce de meubles avait laissé s’accumuler d’importantes dettes fiscales (TVA, CFE, CVAE, TASCOM). Après la liquidation, le Trésor public s’est tourné contre lui.
La Cour d’appel de Toulouse a jugé que le défaut de reversement de la TVA collectée et le non-paiement répété des autres impôts constituaient des fautes graves, directement à l’origine de l’impossibilité de recouvrement.
En revanche, elle a écarté de sa responsabilité les impositions nées après son dessaisissement (CFE 2018).
Résultat : condamnation à régler 102.582,13 € à titre personnel, avec intérêts légaux.
Moralité : ne jamais négliger la fiscalité, même en période de difficultés économiques.
Source : CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 10 sept. 2025, n° 22/03034
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