CONTESTATION DU SOLDE DE TOUT COMPTE : L’INCARCERATION DU SALARIE N'EST PAS UN OBSTACLE A LA PRESCRIPTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 19/11/2024
Licencié pour motif disciplinaire par lettre du 11 avril 2013, avec dispense d'exécution de son préavis de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2017 de demandes en paiement de diverses sommes au titre du solde de tout compte et de dommages-intérêts pour préjudices financier ... Lire la suite >
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