Un associé d’une société civile immobilière a vendu à la société un appartement et une maison d'habitation au prix total de 250 000 €, dont 120 000 € payables à terme. Le vendeur associé s'est maintenu dans les lieux en qualité de locataire, mais cessa de régler les loyers à la société

            La société n’a pu donc honorer sa dette sur le solde du prix. L’associé vendeur a assigné la SCI pour solliciter, notamment, le paiement forcé du solde du prix de vente ainsi que la dissolution judiciaire de la société.

             La cour d'appel de Grenoble a débouté le demandeur, qui s’est pourvu en cassation.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, en approuvant la Cour d’Appel d’avoir souverainement retenu que    :

                        - M. [V] , associé vendeur, et  locataire, avait mis la SCI dans l'impossibilité d'honorer ses engagements, de sorte que sa propre faute devait lui être opposée, ce dont il résultait que cette faute était la cause exclusive du non-paiement du solde du prix .

 

                        - M. [V] , associé vendeur, et  locataire , qui a  occupé les biens de la SCI sans contrepartie, était à l'origine de la mésentente des associés, n'était pas fondé à demander la dissolution de la société pour cause de mésentente entre les associés. (Cass.Civ.III. 16 septembre 2021.N° 19-23.596.)