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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice
Repères ?
21 novembre 2013 :
Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )
Par M. Edmond HERVÉ
au nom de la commission des financesSommaire
Dossier législatif
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.Rapport général n° 156 (2013-2014) de M. Edmond HERVÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2013
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Page suivante*INTRODUCTION
*PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
*I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
*A. L'ARCHITECTURE À SIX PROGRAMMES DEPUIS 2012
*B. LE BUDGET DE LA JUSTICE : UNE PRIORITÉ GOUVERNEMENTALE
*C. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »
*LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE
*II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »
*A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS
*B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL
*C. LA PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 1,7 %
*D. L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES GREFFIERS
*1. La nette amélioration du ratio greffier / magistrats
*2. L'absence de revalorisation indemnitaire depuis 2003
*3. L'avenir du métier de greffier
*E. LES FRAIS DE JUSTICE
*1. La croissance de cette dépense
*2. Les facteurs expliquant cette tendance
*a) Pour la justice pénale
*b) Pour la justice commerciale
*3. Les marges de manoeuvre budgétaires obérées
*4. La sous-budgétisation chronique de cette dépense
*5. Les principales mesures prises pour parvenir à une meilleure maîtrise
*a) Le bureau en charge des frais de justice
*b) Le circuit simplifié pour accélérer les paiements
*c) La passation de marchés en matière d'analyses génétiques
*d) Les tarifications pour les interceptions téléphoniques
*e) La tarification des enquêtes sociales en matière civile
*6. L'enveloppe de 457,7 millions d'euros pour 2014
*F. LA CONFIRMATION DU DÉMÉNAGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE PARIS
*G. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »
*Le programme 107 « Administration pénitentiaire »
*III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »
*A. L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA RÉINSERTION SOCIALE DES DÉTENUS
*B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » : 60,4 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
*C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 1,4 %
*D. LES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 432 POSTES NOUVEAUX
*E. LA PRESSION DU TAUX DE POPULATION CARCÉRALE
*1. L'évolution à la hausse du nombre de détenus depuis 2007
*2. Le taux d'occupation des établissements pénitentiaires de 118,2 %
*3. Le programme immobilier pénitentiaire
*4. Les opérations programmées entre 2013 et 2015
*F. LE TRANSFÈREMENT DES DÉTENUS : UN TRANSFERT PLUS DIFFICILE QUE PRÉVU
*1. Le principe du transfert à l'administration pénitentiaire
*2. La reprise des missions d'extraction par le ministère de la justice depuis 2011
*3. Les difficultés organisationnelles rencontrées
*a) Une obligation de spécialisation des agents
*b) La nécessité de disposer de personnels formés
*c) Le maillage territorial
*d) Une organisation plus rigide que celle de la police et de la gendarmerie
*e) Des effectifs devant varier en fonction de l'activité judiciaire
*4. Les perspectives : vers un étalement du calendrier ?
*G. LA LAÏCITÉ PÉNITENTIAIRE ET LE PLURALISME RELIGIEUX
*H. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
*LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
*IV. LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
*A. LE RÔLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ)
*B. UNE PRIORITÉ DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
*C. LA MISE EN oeUVRE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES
*D. LA LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT : - 0,6 %
*E. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 78 EMPLOIS
*F. LA RÉSORPTION DE LA DETTE À L'ÉGARD DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ (SAH)
*1. L'évolution de la dotation au SAH
*2. Le paiement des arriérés
*G. LA PERFORMANCE DIFFICILE À APPRÉHENDER
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
*LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
*V. LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
*A. LA PRÉÉMINENCE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)
*B. LA MODIFICATION DE L'ÉQUATION BUDGÉTAIRE DE L'AJ
*1. La hausse des crédits de l'AJ (+ 9,1 %) et la meilleure maîtrise des admissions pour compenser la suppression de la contribution pour l'aide juridique
*2. Les autres actions du programme
*C. LES MISES EN RECOUVREMENT : UNE PERFORMANCE TOUJOURS EN DEÇA DU SOUHAITABLE
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
*LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
*VI. LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
*A. LA GESTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES PROJETS INFORMATIQUES DU MINISTÈRE
*B. LE BUDGET EN AUGMENTATION DE 3,8 %
*C. LE DÉMÉNAGEMENT DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EN 2015
*1. Les enjeux de ce regroupement
*2. Le choix du site de la Porte d'Aubervilliers
*D. LE MAINTIEN DE L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INFORMATIQUE DU MINISTÈRE
*E. LES FUTURS PROJETS IMMOBILIERS : PAS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ (PPP)
*F. LA PERFORMANCE SATISFAISANTE POUR LES GRANDS PROJETS INFORMATIQUES ET IMMOBILIERS
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
*LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
*VII. LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
*A. L'INDÉPENDANCE CONFORTÉE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)
*B. LA SPÉCIFICITÉ D'UN PROGRAMME MONO-ACTION
*C. LE BUDGET DE 4,2 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2014
*D. LA PERFORMANCE DU CSM EST-ELLE MESURABLE ?
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
*EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
*ARTICLE 69 - (Art. 1635 bis Q du code général des impôts, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 27 et 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Renforcement de l'équité en matière d'aide juridictionnelle
*ARTICLE 69 bis (Art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale) - Report de la collégialité de l'instruction
*LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
*EXAMEN EN COMMISSION
*ANNEXES
*ANNEXE 2 - DÉFINITION DES FRAIS DE JUSTICE
*ANNEXE 3 - TAUX D'OCCUPATION DES ÉTABLISSEMENTS - PÉNITENTIAIRES AU 1ER AOÛT 2013
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