Qu’est-ce qu’un contrat électronique ?

Le contrat électronique est un accord de volontés formé par des moyens électroniques (télépone, ordinateur tablette…).

Il entraîne les mêmes effets qu’un contrat traditionnel. Sa validité repose sur des règles spécifiques du Code civil applicables pour tous les contrats, et du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

Les textes applicables au contrat électronique

Les article 1125 et suivants du Code civil fixe le cadre juridique applicable, et notamment :

  • Article 1126 du Code civil : il précise les modalités de la conclusion d’un contrat par voie électronique.
  • Article 1127-2 du Code civil : il impose aux professionnels que le destinataire de l’offre puisse vérifier les détails du contrat avant de le confirmer.

L’article 1366 du Code civil quant à lui reconnaît que l’écrit électronique a la même valeur probatoire que l’écrit papier.

Le Code de la consommation s’applique également pour les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur (articles L.221-1 et suivants). Un contrat à distance est un contrat « conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat« . En telle matière, l’information des consommateurs est renforcée.

La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique complète ce dispositif. Elle consacre ainsi que la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

 

Les conditions de validité du contrat électronique

Pour être valable, le contrat électronique doit remplir les conditions classiques :

  • Consentement des parties (article 1128 du Code civil)
  • Capacité à contracter
  • Contenu licite et certain

En matière électronique, deux exigences spécifiques s’ajoutent :

  1. Identification claire de l’auteur : une signature électronique fiable doit permettre d’identifier la personne (article 1367 du Code civil).
  2. Intégrité du document : le contrat doit rester accessible et inchangé.

Le professionnel doit aussi garantir que le contrat est archivé dans des conditions sécurisées.

 

Les principales difficultés en matière de contrat électronique

La principale difficulté réside dans la preuve. La partie qui se prévaut du contrat doit démontrer :

  • L’authenticité du consentement
  • L’intégrité du document
  • Le respect de l’information précontractuelle

Les litiges surviennent souvent en cas de contrat mal formé ou lorsque la preuve de la signature électronique est contestée.