Le ministre de la justice Gérald Darmanin se félicite depuis plusieurs jours sur les réseaux de la loi instaurant « une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » qui n’est autre qu’une privatisation de l’injonction de payer.

Pour les créances certaines, liquides et exigibles entre commerçants, cette loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, codifiée aux articles L. 126-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, permet un « recouvrement » dit rapide des créances dites « incontestées » qui n’est qu’un piètre copier-coller de l’injonction de payer qui passe ainsi du magistrat au commissaire de justice pour sa phase initiale.

La procédure débute en effet par un commandement de payer délivré au débiteur par un commissaire de justice comprenant toutes les mentions utiles et lui laissant un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette. Une simple contestation de la créance par le débiteur suffit toutefois pour mettre un terme à cette procédure simplifiée de recouvrement (art. L. 126-2) et le créancier se sera tout simplement appauvri un peu plus sans. aucun résultat.

À défaut de paiement intégral ou de contestation dans le délai d’un mois, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation (art. L. 126-3) qui pourra être rendu exécutoire, après vérification de la régularité de la procédure, par le greffier de la juridiction compétente. Le procès-verbal ainsi revêtu de la formule exécutoire devra alors être signifié au débiteur dans les six mois et à ce moment-là, le débiteur pourra former opposition (art. L. 126-4) et ce sera au tribunal de juger.

Rien de nouveau donc si ce n’est peut-être un peu moins de contentieux devant les tribunaux et un peu plus de chiffre d’affaires pour les commissaires de justice.

Continuant sur la même lancée et pour ne laisser aux magistrats que la crème de la crème du contentieux, il peut parfaitement être envisagé une privatisation des autres (petits) litiges au profit des avocats, des notaires et autres professionnels du droit.