Dans un arrêt en date du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat faisant évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier, considère que sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

SOURCE : Conseil d'État, Section, 13/05/2024, 466541, Publié au recueil Lebon

COMMENTAIRE : avant cette jurisprudence du 13 mai 2024, le Conseil d'Etat appliquait la théorie de la réception c'est à dire que la requête adressée par voie postale devait parvenir au greffe de la juridiction administrative avant le terme du délai de recours. Le Conseil d’État abandonne cette théorie au profit de la théorie de l'émission. Il suffit donc désormais que la requête soit envoyée par voie postale avant le terme du délai, le cachet de La Poste faisant foi.