Introduction
Tout le monde ne peut pas saisir votre bien immobilier. La saisie immobilière est réservée aux créanciers qui réunissent certaines conditions. Comprendre qui peut agir, et dans quelles conditions, vous permet d'évaluer votre situation et les voies de défense disponibles.
Le créancier hypothécaire
Le créancier hypothécaire (en pratique, votre banque pour un prêt immobilier) est le saisissant le plus fréquent. L'hypothèque conventionnelle lui confère un droit réel sur l'immeuble, lui permettant de le faire vendre en cas de défaut de remboursement sans jugement préalable si l'acte notarié vaut titre exécutoire.
Le créancier chirographaire
Un créancier qui ne dispose que d'une créance ordinaire peut également saisir un immeuble — mais seulement après avoir obtenu un jugement condamnatoire définitif.
L'administration fiscale
Le Trésor public peut engager la saisie après mise en demeure restée infructueuse, selon des procédures propres au contentieux fiscal.
⚖ Civ. 2e, 4 novembre 2021, n°19-25.499
La Cour rappelle qu'un créancier chirographaire peut pratiquer une saisie immobilière dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire, sans qu'une tentative préalable de saisie sur les rémunérations ou comptes bancaires soit nécessaire.
Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2981991-la-decheance-du-terme-comprendre-et-contester.html
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