
L’acte anormal de gestion et la charge de la preuve.
Par Arnaud SOTON le 16/11/2026
Dans un arrêt du 10 novembre 2026 (CE 9ème et 10ème chambres réunies, 10 novembre 2026, N° 504582), annulant un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 20 mars 2025, n° 22NC03164), le Conseil d’Etat a jugé que la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur ... Lire la suite >








