La réclamation préalable du dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de la société.
Par Arnaud SOTON le 18/02/2022
D’une part, aux termes de l’article L 267 du LPF, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la ... Lire la suite >
Derniers commentaires