Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social.
Par Arnaud SOTON le 24/08/2022
Dans son arrêt CE 22-7-2022 n° 444942, le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale. Dans cette affaire, une société de droit suisse, la société ... Lire la suite >
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