Assurance-vie : délai de 10 ans pour revendiquer la qualité de bénéficiaire.
Par Arnaud SOTON le 08/10/2021
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Au cas particulier, un époux a souscrit le 06/04/1993, un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaire ... Lire la suite >
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