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CESSION DE TITRES DU DIRIGEANT ET CESSATION DES FONCTIONS.

Par Arnaud SOTON le 16/02/2023

Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI. Aux termes de l’article 150-0 D ter, I. 1 du CGI, les gains nets mentionnés ... Lire la suite >

Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

Par Arnaud SOTON le 15/02/2023

Lorsqu’un plan de règlement est accordé par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures ... Lire la suite >

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

Par Arnaud SOTON le 31/01/2023

Selon les dispositions de l’article 635 A du CGI « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ... Lire la suite >

BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

Par Arnaud SOTON le 26/01/2023

L’administration actualise les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas. Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, ... Lire la suite >

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.

Par Arnaud SOTON le 24/01/2023

Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

Par Arnaud SOTON le 20/01/2023

Dans sa décision du 19/01/2023, (Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1031 QPC), le Conseil constitutionnel a répondu à la question que lui avait posée la Cour de cassation, à l’occasion d’une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition ... Lire la suite >

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

Par Arnaud SOTON le 17/01/2023

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées, en se prévalant d’une convention de blocage ... Lire la suite >

Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

Par Arnaud SOTON le 12/01/2023

Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l'autoliquidation de la TVA, en l'absence d'un contrat de sous-traitance formalisé et des devis et factures insuffisamment précis et ... Lire la suite >

Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

Par Arnaud SOTON le 10/01/2023

Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière de taxe foncière, la loi de finances pour 2023 a abrogé ce droit pour le recouvrement de la taxe foncière. Selon les dispositions de l’article 1920 -1 du CGI, les impositions de toutes natures et ... Lire la suite >

Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.

Par Arnaud SOTON le 07/01/2023

Dans une publication du 5 janvier 2023, la DGFiP indique admettre que les associés de SEL déclarant, sur la base de l'interprétation doctrinale antérieure à la publication du 15 décembre 2022, les rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur activité libérale dans ces ... Lire la suite >

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