AI Act : quelles obligations de transparence pour les entreprises utilisant l’intelligence artificielle ?
Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle, ou « AI Act », impose de nouvelles obligations de transparence. Les entreprises doivent désormais informer le public dans certaines situations impliquant des chatbots ou des contenus générés par IA.
Ces règles concernent aussi les PME qui utilisent des solutions disponibles sur le marché.
Chatbots : informer l’utilisateur
Lorsqu’un système d’IA est destiné à interagir directement avec une personne, il doit être conçu de manière à l’informer qu’elle communique avec une intelligence artificielle.
Une entreprise qui installe un chatbot sur son site doit donc vérifier que cette information apparaît clairement, au plus tard lors de la première interaction. Une formulation simple peut suffire :
« Vous échangez avec un assistant utilisant un système d’intelligence artificielle. »
L’obligation de conception pèse principalement sur le fournisseur du chatbot. Toutefois, l’entreprise utilisatrice doit vérifier que l’information est effectivement affichée et conserver la documentation communiquée par son prestataire.
Deepfakes : signaler les contenus artificiels
Une entreprise qui utilise une IA pour générer ou manipuler une image, une vidéo ou un contenu audio constituant un deepfake doit préciser que ce contenu a été artificiellement généré ou modifié.
Cela peut notamment concerner :
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une vidéo synthétique faisant parler un dirigeant ;
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une voix artificielle imitant une personne identifiable ;
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une photographie réaliste représentant une situation fictive ;
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un avatar reproduisant les traits ou la voix d’une personne réelle.
L’information doit être claire et visible dès la première exposition au contenu.
Cette obligation ne dispense pas de respecter les autres règles applicables, notamment le droit à l’image, la vie privée, la protection des données personnelles, le droit d’auteur ou les droits des artistes-interprètes.
Les textes rédigés avec une IA doivent-ils être signalés ?
Il n’existe pas d’obligation générale d’apposer la mention « généré par IA » sur chaque texte préparé à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle.
L’obligation vise les textes générés ou manipulés par IA qui sont publiés afin d’informer le public sur une question d’intérêt public.
Le règlement prévoit toutefois une exception lorsque le contenu a fait l’objet d’une véritable revue humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité de sa publication.
Une entreprise peut donc utiliser l’IA comme outil d’assistance à la rédaction, à condition de mettre en place une validation réelle. Il convient notamment de vérifier :
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les faits, les chiffres et les sources ;
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l’absence de formulations trompeuses ;
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le respect des droits des tiers ;
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l’adaptation du contenu au contexte ;
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l’approbation de la version définitive par un responsable identifié.
Il est prudent de conserver une trace de cette validation.
L’AI Act ne remplace pas le RGPD
La mention informant l’utilisateur de la présence d’une IA ne suffit pas lorsque le système traite des données personnelles.
Si un chatbot collecte des noms, des coordonnées ou le contenu des conversations, l’entreprise doit également respecter le RGPD : identifier une base juridique, informer les personnes, limiter les données collectées, encadrer le prestataire et sécuriser les échanges.
Une vigilance particulière s’impose concernant les données confidentielles saisies par les salariés ou les clients dans les outils d’IA.
Une mise en conformité en cinq étapes
Les entreprises peuvent commencer par une démarche simple :
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Recenser les outils d’IA utilisés en interne et par les prestataires.
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Identifier les interactions avec les clients, salariés ou visiteurs.
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Repérer les contenus générés ou manipulés artificiellement.
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Mettre en place les mentions de transparence nécessaires.
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Organiser et documenter la validation humaine des contenus.
Le non-respect des obligations de transparence peut relever du régime de sanctions de l’AI Act. Pour une PME, le plafond applicable correspond au montant le plus faible entre 15 millions d’euros et 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le montant effectivement retenu doit cependant être apprécié de manière proportionnée au regard des circonstances de chaque affaire.
La conformité ne consiste donc pas seulement à ajouter une mention sur un site. Elle suppose de comprendre les usages de l’IA dans l’entreprise, d’identifier les responsabilités et de documenter les contrôles mis en place.
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