Depuis le 28 juin 2025, les entreprises privées sont tenues de garantir l’accès de tous à leurs produits et services numériques : c’est l’exigence posée par la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act), transposée dans le Code de la consommation (articles D412-49 et suivants).
Cette réglementation vise à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
Un calendrier progressif : période de transition et exceptions
La législation prévoit une période d’adaptation. Certains services bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité. Les contrats conclus avant le 28 juin 2025 restent quant à eux régis par les anciennes dispositions jusqu’à leur expiration.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réglementation s’applique à tous les produits et services entrant dans son champ d’application, dès lors que l’entreprise emploie plus de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros.
Des dérogations sont néanmoins possibles si la mise en conformité :
- Requiert des modifications techniques majeures considérées trop importantes,
- Engendre une charge financière disproportionnée (ex : coût ou complexité excessive pour rendre accessible un contenu ou une fonctionnalité).
Attention : même en cas de dérogation, il demeure impératif de proposer une solution alternative permettant un accès équivalent aux personnes concernées.
Quels produits et services sont visés ?
L’obligation concerne une large gamme de produits et services du quotidien.
Pour les produits, il s'agit notamment :
- Ordinateurs, smartphones, tablettes et leurs systèmes d’exploitation,
- Terminaux en libre-service (bornes de paiement, distributeurs automatiques, guichets bancaires, écrans interactifs…),
- Téléphones, box internet, modems, routeurs,
- Téléviseurs connectés, décodeurs,
- Liseuses numériques.
Sont également concernés les services suivants :
- Services de communications électroniques (téléphonie fixe/mobile),
- Plateformes de médias audiovisuels à la demande,
- Services liés au transport de voyageurs,
- Services bancaires,
- Activités de commerce électronique.
Quelles exigences concrètes ?
Pour garantir une expérience inclusive, les produits et services doivent être :
- Perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour tous les utilisateurs.
Les fabricants doivent intégrer des fonctionnalités facilitant l’autonomie des utilisateurs handicapés.
Les distributeurs ont l’obligation de vérifier la conformité avant mise sur le marché.
Les principales exigences incluent :
- Accessibilité fonctionnelle : commandes utilisables par tous,
- Emballage accessible : conception adaptée aux besoins spécifiques,
- Documentation technique conforme et apposition du marquage CE,
- Procédure d’évaluation régulière de la conformité,
- Notices et modes d’emploi accessibles,
- Assistance adaptée aux utilisateurs.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect expose l’entreprise à une amende pouvant atteindre 7 500 euros (et jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive), assortie d’éventuelles mesures correctrices obligatoires.
Des actions judiciaires peuvent également être engagées par des associations ou des usagers concernés.
Conseils pratiques pour réussir votre mise en conformité
- Allouez des ressources humaines et financières dédiées à l’accessibilité.
- Définissez un plan d’action précis assorti d’un calendrier.
- Intégrez les exigences d’accessibilité numérique dans vos contrats fournisseurs.
- Auditez vos produits et services numériques prioritaires.
- Respectez la protection des données personnelles lors des adaptations.
- Mettez à jour vos CGV pour y intégrer explicitement ces obligations.
ATTENTION
Il est important de ne pas confondre l’accessibilité numérique des produits et services avec celle des sites web, telle qu’imposée par la loi 2005-102.
Cette dernière concerne essentiellement :
- Les organismes publics,
- Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros,
et impose notamment la publication d’une déclaration d’accessibilité conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Les sociétés dépassant ce seuil restent soumises à ces obligations pour leur site internet en plus des nouvelles exigences sur les produits et services numériques.
Pourquoi investir dans l’accessibilité numérique ?
Au-delà des impératifs réglementaires, garantir l’accessibilité numérique permet :
- D’élargir votre clientèle,
- De renforcer votre image d’entreprise responsable et inclusive,
- D’améliorer l’expérience utilisateur,
- D’accroître votre compétitivité sur le marché.
Votre avocat vous accompagne dans la mise en conformité de vos produits et services numériques aux exigences d’accessibilité. Il vous conseille sur les démarches à suivre, rédige ou adapte vos documents contractuels, et veille à la prise en compte des obligations relatives à la protection des données personnelles.
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Public concerné par cet article : Dirigeant/DAF/Responsables juridiques/Responsable conformité
contact : aoffroy@avocats.deloitte.fr
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