La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 est venue donner une réelle importance au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en prévoyant une interdiction progressive de mise en location des logements les moins bien classés, autrement qualifiés de "passoires thermiques" :

  • les logements classés G à compter du 1er janvier 2025 ;
  • les logements classés F à compter du 1er janvier 2028 ;
  • les logements classés E à compter du 1er janvier 2034.

Le passage en 2025 a suscité de nombreuses craintes auprès de propriétaires de logements classés G ayant des baux d'habitation en cours qu'il convient de relativiser.

En effet, l'interdiction de mise en location ne concerne les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2025.

De sorte que tout propriétaire d'un logement classé G vide qui veut y installer un nouveau locataire devra réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Toutefois, pour les baux déjà en cours au 1er janvier 2025, l'interdiction de location ne s'appliquera qu'au moment du renouvellement ou de la tacite reconduction du bail.

Ainsi, si un bail d'habitation a été conclu sur un logement classé G le 20 décembre 2024 pour une durée de trois ans renouvelable, ce n'est qu'à compter du 20 décembre 2027 que l'obligation de réaliser les travaux de rénovation s'appliquera.

Si, lors de la reconduction du bail, le bailleur refuse d'exécuter les travaux, le locataire pourra, en application des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, saisir le Juge des contentieux de la protection pour :

  • D'une part, imposer la réalisation des travaux aux frais du bailleur et dans un délai déterminé. Une exception est prévue pour les logements loués dans des immeubles en copropriété : dès lors que le bailleur copropriétaire démontre avoir accompli des diligences pour faire voter la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et faire réaliser des travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment et que, malgré ces diligences, il n'a pas pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal, le juge ne pourra pas lui enjoindre de réaliser les travaux.
  • D'autre part, réduire le montant du loyer voire suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux.

Les locataires ont également la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation des litiges locatifs en amont, pour tenter un règlement amiable du litige.