Le contrat de bail régit les rapports entre propriétaire et locataire, parfois par l’intermédiaire d’une régie immobilière. Le bail détermine les droits et les obligations respectifs du locataire et du bailleur pendant toute la durée du contrat :

- Le locataire a l'obligation de payer le loyer. Il doit également assurer l'entretien du logement (réparations locatives).

- Le propriétaire a l'obligation de laisser au locataire la jouissance paisible du logement. Il doit également assurer la décence du logement (éviter l’insalubrité) et effectuer dans ce cadre les réparations à sa charge (grosses réparations, équipement,…).

A défaut de respect de leurs obligations, chaque cocontractant s'expose à des sanctions :

- Le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail et d'expulsion en cas de loyers impayés, de troubles du voisinage...

- Au moment du départ du locataire, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie en cas de dégradations dans le logement (après réalisation d’un état des lieux contradictoire).

- Si le propriétaire refuse de faire les travaux qui sont à sa charge, ou ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai légal, le locataire peut saisir le juge.

La fin du contrat de bail est également règlementée pour le bailleur et le locataire :

  • Le propriétaire d'un logement loué vide peut donner congé à son locataire pour vendre le logement, pour y habiter ou pour loger un proche, ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Le congé ne peut être donné qu’à l’échéance du bail et en respectant un préavis de 6 mois.

 

  • Le locataire qui souhaite donner son préavis peut le faire à tout moment du contrat de location en respectant la durée légale de trois mois (réduit à un mois dans certaines hypothèses).