Fonction publique : accident de service, application de la présomption légale d’imputabilité aux accidents cardiaques
Par Charles CARLUIS le 30/04/2024
Dans un jugement du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun (TA Melun, 13/12/2023, n°2106251) a fait application de la présomption légale d’imputabilité au service posée par l’article L. 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 à l’hypothèse d’un accident cardiaque, rompant ... Lire la suite >